Fauve

FAUVE & ASSOCIÉS INC.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES – RECRUTEMENT ET SÉLECTION

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément au Code civil du Québec, les présentes Conditions Générales de Prestations de services (ci-après les «CGV») constituent le socle de la relation commerciale entre Fauve & Associés Inc. (Ci-après dénommée le «Prestataire» ou «FAUVE») et ses clients professionnels (Ci-après dénommés le «Client») dans le cadre de la vente de prestations de services (Ci-après dénommés les «Missions»), les entités susvisées étant ci-après dénommées individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». Toute Mission confiée par le Client au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui auront vocation à s’appliquer sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV par l’établissement de stipulations contractuelles particulières, pouvant notamment figurer dans le contrat de prestations (ci-après le « Contrat ») signé avec le Client, lequel détaille les missions du Prestataire et contient, le cas échéant, les conditions spécifiques propres à la mission confiée. 

Le Prestataire agit dans l’exécution du Contrat en son nom et pour son compte, de manière indépendante, en qualité de prestataire de services. Par conséquent, il n’est pas habilité à représenter le Client dans le cadre des démarches qu’il effectue. Les documents contractuels comprennent : les présentes CGV ; le Contrat et ses annexes, dont les CGV feront partie intégrante. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

ARTICLE. 2 – NATURE DES MISSIONS

Le Prestataire accompagne ses Clients dans le cadre du recrutement par approche directe, le recrutement digital, le recrutement par annonce, l’évaluation en phase finale de recrutement, et le suivi d’intégration auprès du candidat recruté et du client.. 

ARTICLE 3 - ENGAGEMENT

3.1 – Exclusivité. Les Missions du présent Contrat sont confiées au Prestataire à titre exclusif. Le Client s’interdit de confier tout ou partie de la réalisation de l’une des Missions à un tiers ou de procéder à la réalisation de tout ou partie de l’une d’entre elles par lui-même. 

3.2 – Non Sollicitation. Fauve s’engage sur le périmètre géographique du Client en lieu et date de signature de l’ODS durant un an. Cette restriction peut s’étendre à la stricte limite géographique dans laquelle le Client opère ses activités commerciales. 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 – Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client tous les moyens, conseils et informations dont il dispose pour mener à terme l’exécution de la Mission. Il apportera à sa mission toute la diligence nécessaire, en se conformant aux usages de la profession et au respect de la réglementation applicable. Le délai de réalisation fixé dans le Contrat ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la réalisation de la Mission. 

4.2 – Obligations du Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Mission, à le tenir informé de toute modification éventuelle et à lui fournir toute l’assistance raisonnable pour lui permettre de réaliser la Mission dans les meilleures conditions possibles. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA MISSION

5.1 Dès la signature du Contrat, chaque Partie désigne un responsable de mission dont les coordonnées seront communiquées à l’autre Partie. Toute la communication, effectuée de préférence par écrit (courriels électroniques), devra être échangée entre les responsables de mission. Le Prestataire pourra procéder au changement du responsable de mission pour des raisons qui lui sont propres, tout en veillant à préserver les intérêts et la satisfaction du Client. Le Contrat devra être exécuté par les Parties, en parfaite bonne foi. Le Contrat préserve l’indépendance des Parties et ne génère aucun lien de subordination entre elles. 

5.2 – Le Client transmet au Prestataire, l’ensemble des informations en sa possession, et notamment toute candidature, qu’elle soit interne ou externe, susceptible de correspondre au profil recherché dans le cadre des Missions. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les détails utiles et nécessaires pour la description du poste qu’il cherche à pourvoir. 

5.3 Le Client est seul responsable de ses choix et devra respecter, après recrutement du candidat, ses obligations légales telles que l’obtention des permis de travail et/ou l’autorisation de travail pour le candidat, la réalisation d’un examen médical ainsi que les autres exigences, aptitudes ou autorisations, médicales, requises par la loi. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Honoraires. Les conditions financières de réalisation de la Mission sont détaillées dans le Contrat qui précise la nature et le détail de la Mission ; le coût hors taxes des Missions réalisées. Toute modification des Missions demandée par le Client pourra donner lieu à une révision de prix et fera alors l’objet d’un avenant signé par les Parties. Le Client ne pourra, en aucun cas, renégocier à la baisse le coût de la Mission après signature du Contrat. L’ensemble des honoraires et frais sont soumis à la TPS (Taxe sur les Produits et Services) et la TVQ (Taxe de Vente du Québec). Les honoraires fixés concernent le recrutement des seules personnes correspondant aux postes définis dans le Contrat. Si le candidat recruté à l’issue 

de l’exécution des Missions se trouvait être une personne dont la candidature a été transmise par le Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucune diminution des honoraires fixés dans le Contrat. 

6.2 Recrutements supplémentaires. Dans l’hypothèse où la recherche initiale déboucherait sur d’autres recrutements, dans un délai de douze (12) mois suivant la date de signature du Contrat, les honoraires dus au Prestataire au titre de ces recrutements supplémentaires seront fixés à 100% des honoraires de seconde(s) embauche(s) fixés dans le Contrat pour chaque recrutement supplémentaire (même poste, même lieu) ; 100 % des honoraires fixés dans le Contrat pour chaque recrutement supplémentaire dont le profil de poste diffère de celui défini dans le Contrat et notamment en termes de fonction, missions et de lieu. Par ailleurs la divulgation par le Client à un tiers, ou une filiale n’étant pas partie au Contrat, de détails concernant un candidat présenté par le Prestataire, qui a pour résultat une embauche chez ce tiers ou cette filiale dans les douze (12) mois suivant la présentation, entraînera l’obligation pour le Client de régler l’intégralité des frais et honoraires au Prestataire tels que visés à l’Article 6-1, 6-2, 6.3 et 6.4. 

6.3 – Frais et débours. Les honoraires susvisés ne comprennent pas : les éventuels frais de déplacement en dehors du Québec, comprenant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les frais de repas, d’hébergement, de déplacement, de location de salles ; les frais relatifs à l’achat d’espace et à la mise en ligne d’annonces sur des sites web ou autres supports sélectionnés avec le Client, lesquels lui seront refacturés. 

6.4 – Frais de déplacement des candidats. Le candidat supporte seul les frais de déplacement correspondant au premier entretien effectué par le Prestataire, lorsqu’il s’agit d’un recrutement par annonce. Pour le recrutement par approche directe ou sourcing, ces frais sont supportés par le Client. Le Client s’engage, conformément aux usages de la profession, à rembourser les frais de déplacement liés au deuxième entretien.

6.5 – Modalités de règlement. Les honoraires sont réglés conformément aux conditions et selon l’échéancier fixés dans le Contrat. Les factures émises sont payables sous 30 jours à la réception de la facture, à moins qu’une autre durée ait été précisée dans le Contrat. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 10% l’an calculé quotidiennement. Les intérêts perçus seront reversés par Fauve sous forme de donations à une cause soutenant une mission responsable. En plus des intérêts de retard, en cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours à compter de

l’expiration du délai de paiement, le Prestataire peut également de plein droit faire application des dispositions ci-après relatives à la résiliation anticipée, ou encore, suspendre tout ou une partie de la Mission en cours au titre du Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

6.6 – Suspension de la Mission. Si, en raison d’un fait imputable au Client, la Mission est suspendue de plus de trois mois et entraîne un coût pour le Prestataire (notamment, si une nouvelle recherche s’avère nécessaire du fait du désistement du ou des candidats identifiés), Fauve facturera des frais de re-démarrage correspondant à 50% du premier versement réalisé. 

6.7 – Défaut de paiement. Dans le cas où une nouvelle Mission serait confiée au Prestataire par le Client, alors que ce dernier n’a pas procédé au paiement de la Mission précédente, le Prestataire pourra, sans autre motif, de plein droit et sur simple notification, sans engager sa responsabilité, suspendre la ou les Missions en cours avec effet immédiat, jusqu’au complet règlement des sommes impayées. Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire pourra exiger le paiement complet par avance du ou des Contrat(s) suspendus pour en accepter ou en reprendre l’exécution, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITE

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Seuls les préjudices directement liés à l’exécution de la Mission pourront engager sa responsabilité, laquelle sera, en tout état de cause, limitée au montant des honoraires dus au titre de ladite Mission. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, ni en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à s’assurer pour la réalisation de la Mission auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Client doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers le Prestataire, son personnel et ses sous-traitants éventuels. 

ARTICLE 8 – GARANTIE DE RECRUTEMENT

S’il était mis fin au contrat conclu avec le candidat pendant la période de garantie fixée dans le Contrat, le Prestataire s’engage à procéder à une nouvelle recherche de candidats sans honoraires supplémentaires, à l’exception des frais et débours visés aux Articles 6.3 et 6.4 qui seront à nouveau dus par le Client. La poursuite ou la reprise d’une nouvelle recherche au titre de la garantie ci-dessus sera soumise au règlement de la totalité des frais et honoraires facturés au titre de la Mission initiale, et au règlement des frais facturés au titre de cette nouvelle recherche. Cet engagement ne s’applique pas notamment dans les cas suivants : non-respect des termes du Contrat par le Client (modification du poste à pourvoir ou du profil du candidat recherché, changement majeur dans l’environnement 

géographique et humain de l’entreprise du Client, rachat ou fusion de l’entreprise du Client, impayé) ; décès, accident ou maladie du candidat recruté et/ou de sa famille proche ; congé sans rupture du lien d’emploi ou d’invalidité ; recrutement supplémentaire tel que défini à l’article 6.1, excepté le cas où le Client accepte de payer des honoraires complémentaires facturés au titre de la nouvelle recherche ; si le Prestataire n’a pas été informé au préalable des difficultés rencontrées avec le candidat, ce qui ne lui a pas permis de jouer son rôle de conseil et de médiation, pour trouver une issue favorable. La garantie ne peut être appliquée qu’une fois par contrat ou une fois par poste le cas où un contrat de recrutement multiple serait effectué et sous réserve que le client informe Fauve du départ du candidat placé dans un délai d’un mois maximum après le date de départ de celui-ci. Une fois le délai passé, le recrutement devra faire l’objet d’une nouvelle offre de services. Notre garantie est conditionnelle à la vérification des antécédents professionnels, judiciaires, financiers et académiques du/de la candidat.e embauché.e. 

ARTICLE 9 – CONTRÔLE D’APTITUDE ET DE RÉFÉRENCES

Le Prestataire réalise ses meilleurs efforts pour s’assurer que le candidat présenté au Client est apte à occuper le poste proposé. Le contrôle des références est réalisé en exclusivité par le Prestataire avec l’assentiment exprès des candidats. 

ARTICLE 10 - DURÉE

Article 10.1 – Durée du contrat. Le Contrat est consenti et accepté pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature par chacune des Parties. Il se termine à la date à la fin de la garantie du contrat, ou, le cas échéant, à la date de la résiliation anticipée. 

Article 10.2 – La recherche. La recherche liée au besoin de recrutement inscrit au contrat se termine dès lors que le besoin du contrat est comblé, annulé ou suspendu. La demande du client de continuer les recherches alors que le besoin stipulé au contrat est comblé, annulé ou suspendu requiert la création d’un nouveau contrat et le démarrage d’une nouvelle recherche.

ARTICLE 11 – CONSÉQUENCES DE LA CESSATION

On entend par cessation du contrat, toute interruption du Contrat ou toute arrivée au terme, dans les conditions prévues aux Articles 10 et 12 des CGV. Les documents transmis par le Prestataire au Client demeureront strictement confidentiels au-delà de la cessation du Contrat et le Client s’engage à détruire tous les supports et documents qui lui auront été adressés par le Prestataire dans le cadre de la Mission. Les obligations légales et les obligations contenues dans les Articles 13 et 14 du Contrat produiront effet au-delà de la cessation du Contrat. 

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Article 12.1 – Inexécution par le Client de ses obligations contractuelles. Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire aux torts exclusifs du Client et sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les cas suivants : inexécution par le Client d’une seule de ses obligations contractuelles ; interférence du Client dans la Mission confiée au Prestataire ; manquement répété de la part du Client à notre politique EDI (article 19). 

12.2 – Résiliation anticipée par le Client. Dans le cas où le Client souhaiterait mettre fin de manière anticipée à la Mission confiée au Prestataire, quelle qu’en soit la cause et indépendamment de toute faute du Prestataire, il s’engage à en informer préalablement le Prestataire par lettre motivée adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, la date de 1ère présentation constituant la date de résiliation. Toute modification du profil communiqué pour l’exécution des Missions au cours du Contrat, obligeant le Prestataire à entreprendre une nouvelle opération de recherche de candidats ou à modifier ses méthodes de recherches, sera assimilée à une résiliation anticipée de contrat à la demande du Client. La nouvelle Mission fera alors l’objet d’un nouveau Contrat et d’une proposition de nouveaux honoraires tenant compte des changements survenus et du travail déjà effectué. 

12.3 – Conséquences financières. En cas de Résiliation anticipée, telle que visées aux articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, les honoraires du Prestataire seront dus dans les conditions suivantes : à hauteur de 33,34% du montant fixé dans le Contrat, dans l’hypothèse où la résiliation intervient avant la présentation d’un candidat ou plus au Client ; à hauteur de 66,67% du montant fixé dans le Contrat, dans l’hypothèse où la résiliation intervient après la présentation d’un candidat ou plus. Les frais quant à eux resteront entièrement dus. 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 13.1 – Droit de propriété du Client. Le Prestataire est autorisé à utiliser les marques et signes distinctifs du Client pour l’exécution de sa Mission dans le strict cadre du Contrat. Le droit d’utiliser ces signes est limité à la durée d’exécution de la Mission. Cependant et sauf avis contraire du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser la dénomination sociale ou la marque du Client à titre de référencement après la cessation du Contrat. Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur les marques et signes distinctifs du Client, ni sur aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle dont est titulaire le Client. 

Article 13.2 – Droit de propriété du Prestataire. L’ensemble des documents transmis par le Prestataire au Client (notamment le dossier de candidature, les CV, les tableaux de reporting de mission…) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont attachés à un savoir-faire lui appartenant. Ces informations sont strictement confidentielles.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Tant pendant le cours du Contrat qu’après son expiration, les Parties garderont strictement confidentiel et s’interdiront d’utiliser les renseignements techniques, juridiques, financiers, économiques, commerciaux, la documentation de toute nature qu’elles auraient été amenées à connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après les «Informations Confidentielles»). Les Parties s’engagent à utiliser les Informations Confidentielles qui leur auront été dévoilées aux seules fins d’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à ce que cette obligation soit respectée en toute circonstance par leurs employés, mandataires ou tout professionnel travaillant pour leur compte. La présente obligation de confidentialité s’applique après la cessation du Contrat pour toutes les Informations Confidentielles, tant que celles-ci ne sont pas tombées dans le domaine public. Dans le cadre de l’exécution des Missions, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel. Le Prestataire pourra conserver les données collectées pour une durée n’excédant pas 5 ans. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (clients, prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin de l’exécution de la Mission. Le Client dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Prestataire en écrivant à l’adresse suivante : Lo***@fa***.ca
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Prestataire s’engage dans le cadre de l’exécution des Missions à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Prestataire s’engage à ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin de ses missions.

En cas de sous-traitance, le Prestataire se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
En vertu des dispositions de la Loi 25, ces données nominatives ont un caractère strictement confidentiel protégé par les dispositions de ce texte ; toute diffusion ou exploitation sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire ou des personnes concernées et, sans avoir effectué les formalités requises et obligatoires à cet effet, est passible de sanctions pénales. Fauve devra enregistrer au registre des incidents de confidentialité et aviser la Commission d’Accès à l’Information du Québec ainsi que les personnes concernées de tout incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’elles détiennent et présentant un risque de préjudice sérieux.

ARTICLE 15 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le présent Contrat est conclu intuitu personae avec le Client. Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, le Contrat ne peut être cédé ou transféré à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre par le Client. Le Prestataire pourra céder le Contrat ; il en informera le Client par tout moyen. Il pourra également sous traiter l’exécution de tout ou partie des Missions. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de la Mission par son sous traitant.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS GENERALES

Article 16.1 – Intégralité. Le Contrat, comprenant les présentes Conditions Générales et des conditions
spécifiques ainsi que des annexes, exprime l’intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne l’objet dudit Contrat. Il remplace et annule toute autre convention ou engagement antérieur, écrit ou oral. Toute modification du Contrat sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties.

Article 16.2 – Indépendance des clauses. La nullité de l’une des stipulations du Contrat n’entraîne pas son annulation dans son ensemble. Les Parties s’efforceront de renégocier une clause économiquement équivalente. Si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et que l’équilibre général du Contrat ne peut être sauvegardé, celui-ci sera déclaré nul dans son ensemble.

Article 16.3 – Tolérance. Le fait par l’une des Parties à quelque moment que ce soit de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite à son droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l’autre Partie, y compris son droit à la résiliation du Contrat pour toute violation de même nature ou de nature différente.

Article 16.4 – Intitulés. Les intitulés des Articles sont indicatifs. Ils sont sans incidence sur l’interprétation du Contrat.

ARTICLE 17 – LOI DU CONTRAT ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis en toutes ses dispositions au Code civil du Québec.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive à La Cour du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.

ARTICLE 18 – ADRESSE ET NOTIFICATION

Toute notification entre les Parties sera faite valablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de leur siège social, jusqu’à notification d’une autre adresse par l’une des Parties à l’autre. Les notifications seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 19 – ÉQUITÉ, DIVERSITÉ ET INCLUSION

L’engagement social de Fauve passe par sa politique d’Équité, Diversité et Inclusion. Dans un contexte dans lequel le Client aurait des propos ou pratiques contraires à celle-ci, Fauve s’engage à entamer une discussion avec le client afin de le sensibiliser. À la suite de cette discussion, si aucune solution proposée n’est jugée raisonnable par les deux parties, Fauve se réserve le droit de mettre fin au mandat au moyen d’un avis écrit expédié à l’autre partie.

ARTICLE 20 – CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle,
l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.